BONNET CARRELAGES
Société EI
Siège social Za de Chatimbarbe 43200 Yssingeaux ;
N° de téléphone 0471655724 ;
Adresse du courrier électronique bonnetcarrelages@orange.fr
RCS du Puy en Velay n°382147981
N° individuel d'identification fiscal FR82382147981
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.bonnetcarrelages-chape.fr/
Date de dernière mise à jour 04/05/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société BONNET CARRELAGES Za de Chatimbarbe 43200 Yssingeaux de carrelages, colles, joints, baguettes.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société
BONNET CARRELAGES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société BONNET CARRELAGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BONNET CARRELAGES jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : https://www.bonnetcarrelages-chape.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société BONNET CARRELAGES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les recommandations, études et calculs réalisés par nos soins ont un caractère indicatif et n’engagent pas notre responsabilité.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet BONNET CARRELAGES CHAPE FLUIDE suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.
Le débit de la carte s’effectue au moment de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 8 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne sont ni reprises ni échangées.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction.
Pour tout produits en stock, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Un abattement de 10% sur le prix initialement facturé sera pratiqué pour l’établissement de l’avoir correspondant.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BONNET CARRELAGES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site BONNET CARRELAGES CHAPE FLUIDE et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet BONNET CARRELAGES CHAPE FLUIDE n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Article 8 – Retrait de la commande en magasin
Notification du Client
Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail ou un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin BONNET CARRELAGES dans un délai de 15 jours maximum.
Justificatifs
Pour retirer sa commande dans le magasin BONNET CARRELAGES, le Client doit présenter :
- Une pièce d’identité,
- Le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.
Délais de retrait
Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin BONNET CARRELAGES :
- À partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ;
- Durant les horaires d’ouverture du magasin.
Remise de la commande
La commande du Client sera remise contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le client atteste de la prise de possession de la marchandise.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
Facture
La facture acquittée en totalité sera remise en main propre au client le jour du retrait en magasin.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier recommandé dans le délai de 30 jours du retrait.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez réceptionnés avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BONNET CARRELAGES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société BONNET CARRELAGES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société BONNET CARRELAGES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le seul tribunal de commerce compétent sera le tribunal de commerce du Puy en Velay même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BONNET CARRELAGES CHAPE FLUIDE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BONNET CARRELAGES. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BONNET CARRELAGES.
Article 13 – Reserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Article 14 - Données personnelles
La société BONNET CARRELAGES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La société BONNET CARRELAGES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.